FAQ sur la taxe sur le plastique en Espagne.

Pourquoi une taxe sur le plastique ?

Le contexte de la taxe sur le plastique en Espagne est, d'une part, la stratégie de l'UE en matière de plastique et, d'autre part, l'initiative NextGenerationEU de l'Union européenne.

La stratégie sur les plastiques vise à rendre tous les plastiques de l’UE recyclables d’ici 2030. L'initiative NextGenerationEU fournit un paquet financier pour la reprise économique de l'Union européenne après Corona et est destinée à être financée par les États membres.

Quelle est la taxe sur le plastique en Espagne ?

La loi 7/2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, inclut dans son champ d'application une large notion d'« emballages plastiques non réutilisables ». A ces fins, tous les éléments destinés à contenir, protéger, manipuler, distribuer et présenter des produits sont considérés comme des emballages et sont des emballages à usage unique si l'emballage n'est pas conçu à cet effet tout au long de son cycle de vie pour effectuer plusieurs cycles ou rotations ou pour être rechargé. ou réutilisé.

Un matériau est considéré comme du plastique recyclé s’il résulte de processus de recyclage autres que la récupération d’énergie et la conversion en matériaux utilisés comme carburant ou d’autres manières pour générer de l’énergie.

La base fiscale du PPT est constituée de la quantité de plastique non recyclé, exprimée en kilogrammes, contenue dans les produits couverts par le PPT. Par conséquent, la quantité de plastique recyclé contenue dans les produits est exclue de la base fiscale, à condition que cette quantité soit certifiée conformément à la réglementation fiscale espagnole sur le plastique.

Quelle est la portée de la taxe espagnole sur le plastique ?

Tous les emballages sont couverts. Des exceptions s'appliquent pour un nombre limité d'applications, telles que les produits médicaux. Des taux zéro s'appliquent pour les quantités d'emballage inférieures à 5 kg par mois. Cependant, il reste encore des exigences formelles à remplir.

Combien ça coûte?

Le tarif est de 0,45 euros par kg.

Qui doit payer ?

La taxe est payable par les producteurs, les acheteurs intracommunautaires ou les importateurs. Si une entreprise soumise à une obligation n'a pas d'établissement en Espagne, un mandataire doit être désigné.

La taxe doit être payée soit dans le cadre de la déclaration de taxe de vente régulière au bureau des impôts, soit à l'importation.

Que faut-il d'autre ?

À partir du 1er janvier 2024, les matériaux d'emballage, notamment la quantité de plastique recyclé, doivent être certifiés par un organisme accrédité selon la norme UNE-EN 15343:2008.

Pour l'année de référence 2023, la réglementation espagnole prévoit une période de transition qui permet la certification du plastique recyclé au moyen d'une déclaration de responsabilité signée par le fabricant de l'emballage jetable, indiquant la quantité de plastique recyclé qu'il contient.

La forme de la déclaration n'est pas précisée ; envenance se réfère donc aux lignes directrices du gouvernement britannique sur les plastiques recyclés dans les emballages :

• Fournir une preuve du fabricant de l'emballage en plastique

• démontrer que le déclarant (ou un tiers compétent) dispose d'un audit solide de la chaîne d'approvisionnement qui peut fournir cette preuve

De plus, selon le RD 1050/2022, l'enregistrement est requis pour toute entreprise qui met des emballages sur le marché en Espagne. Cela s’applique aussi bien aux emballages ménagers qu’aux emballages industriels/commerciaux.

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